C-26, r. 17.1 - Règlement sur l’exercice de la profession d’administrateur agréé en société

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Les renseignements visés au paragraphe 5 de l’article 5 sont les suivants:

1°  dans le cas d’une société en nom collectif à responsabilité limitée:

a)  le contrat de société et ses modifications;

b)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

c)  le nom des administrateurs de la société qui occupent une fonction de gestion ainsi que leur adresse résidentielle;

d)  le registre complet et à jour des associés;

e)  le registre complet et à jour des administrateurs;

2°  dans le cas d’une société par actions:

a)  le registre complet et à jour des statuts et règlements;

b)  le registre complet et à jour des valeurs mobilières;

c)  le registre complet et à jour des actionnaires;

d)  le registre complet et à jour des administrateurs;

e)  toute convention entre actionnaires et ententes de vote et toute modification y afférente;

f)  toute convention portant sur l’octroi d’option d’achat d’actions comportant droit de vote ou portant sur tout autre droit, même conditionnel, conféré à une personne de se faire émettre de telles actions;

g)  la déclaration d’immatriculation de la société et ses mises à jour;

h)  le nom des principaux dirigeants ainsi que leur adresse résidentielle.

D. 527-2011, a. 11.